Signature de bail : pensez à la loi Boutin

La loi Boutin est connue pour de multiples points relatifs à la location immobilière, et plus particulièrement la surface habitable. Un logement n’est jugé décent que s’il mesure au moins 9 m². L’attestation loi Boutin que JBM Diagnostics peut vous fournir permet d’attester de la surface habitable exacte d’un logement, appartement ou maison individuelle.

Véritable critère décisif pour les locataires, l’attestation loi Boutin protège les vendeurs d’un éventuel litige en cours de bail. Attention, une pièce dont la hauteur n’atteint pas 1.80 mètre de hauteur sous plafond ne compte pas pour cette surface habitable, ni les combles non-aménagées, loggias, caves et parkings.