DPE Saint-Cyr-sur-Loire 37540
Diagnostic termites: une expertise qui exige une parfaite transparence de la part du vendeur
Diagnostic termites: une expertise qui exige une parfaite transparence de la part du vendeur
02 Décembre 2024

Diagnostic termites: une expertise qui exige une parfaite transparence de la part du vendeur

La réalisation d’un diagnostic termites a pour objectif de déterminer si oui ou non, ces insectes xylophages ont occupé ou occupent encore un bien mis en vente, au sein d’une commune déclarée par le préfet comme étant à risque termites. Afin procéder à son expertise du mieux qui soit, l’opérateur qui réalise le diagnostic termites doit pouvoir visiter la totalité du bien mais aussi bénéficier d’une parfaite transparence de la part du vendeur. À défaut, comme le prouve un arrêt récent pris à la Cour d’appel de Poitiers, le vendeur qui ne communique pas au diagnostiqueur immobilier tous les éléments dont il a connaissance et, en l’occurrence, à propos des termites, peut être lourdement sanctionné. Voici les faits.

Présence de termites : diverses raisons pour lesquelles les vendeurs ne pouvaient l’ignorer

Lors de la vente d’une maison, en 2015, dans le département de la Charente-Maritime, le diagnostic termites réalisé n’avait fait état d’aucune infestation. Or, lorsque les nouveaux propriétaires ont décidé de réaliser des travaux, ils se sont vite rendu compte que le bien était infesté, et ce, depuis environ dix ans, selon l’expert judiciaire qui s’est rendu sur place. Résultat : les termites ont endommagé gravement une partie du plancher d’une chambre, ne laissant d’autre alternative que la préconisation de travaux pour préserver la sécurité des occupants, en plus de la réalisation d’un traitement curatif. Par ailleurs, les investigations ont permis d’identifier la présence de perforations et de forages, preuves irréfutables de la mise en œuvre d’un traitement curatif antérieur (totalement inefficace d’ailleurs) et non « préventif », comme ont voulu le faire croire les vendeurs lorsqu’ils ont avoué qu’un traitement avait bien été réalisé sept à huit ans avant la vente. Pour les acquéreurs, pas de doute, il s’agit bien d’un vice caché, soit d’une infestation que les vendeurs ne pouvaient ignorer, d’autant plus que la reconstruction d’une partie de la maison, à la suite d’un incendie, avait forcément dû laisser transparaitre celle-ci.

Diagnostic termites : en cas d’infestation non visible, le diagnostiqueur n’est pas responsable

Bien entendu, comme dans beaucoup d’affaires semblables, c’est le diagnostiqueur immobilier qui est pointé du doigt, lui qui a failli lors de sa recherche, pour ne pas avoir identifié la présence de ces insectes dévastateurs… Toutefois, dans ce cas précis, les termites étaient tellement discrets qu’il aurait fallu détruire une cloison de doublage en placoplâtre, percer un revêtement plastique ou encore « gratter le bois avec une griffe ou une hachette » pour les détecter, ce qui ne fait pas partie de la mission de l’opérateur de diagnostic termites avant-vente. Celui-ci a donc été exonéré de toute responsabilité, contrairement à la vendeuse qui a été condamnée, le 28 juin 2022, à verser aux acquéreurs un partie du prix de vente perçu pour couvrir le coût des travaux de réparation nécessaires, soit 6 300 euros, ainsi que, au titre du préjudice de jouissance et moral, la somme de 2 000 euros.

 

source : https://www.diagnostic-immobiliers.fr/