Location : attention aux diagnostics obligatoires, les contrĂ´les se durcissent
📢 Location immobilière : la DGCCRF intensifie les contrôles sur les diagnostics obligatoires en 2025
Depuis le début de l’année 2025, la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) a annoncé une campagne de contrôles renforcés dans le secteur de la location immobilière.
Les objectifs sont clairs : protéger les locataires et sanctionner les bailleurs qui ne respectent pas leurs obligations en matière de diagnostics techniques.
📌 Ce que dit la loi
Avant de louer un logement, un propriétaire doit remettre au locataire un dossier de diagnostic technique (DDT) comprenant, selon les cas :
- Le DPE (Diagnostic de Performance Énergétique)
- Le CREP (Constat de Risque d’Exposition au Plomb) pour les logements construits avant 1949
- L’ERP (État des Risques et Pollutions)
- Le diagnostic électricité et gaz si les installations ont plus de 15 ans
- Le mesurage Loi Boutin pour les locations vides
⚠️ Ce que reproche la DGCCRF
Lors de ses contrôles, la DGCCRF a relevé plusieurs manquements fréquents :
- ❌ Absence totale de certains diagnostics obligatoires
- ❌ Diagnostics erronés ou obsolètes
- ❌ DPE illisible ou imprécis, souvent mal interprété par les locataires
- ❌ Documents fournis après la signature du bail, ce qui est illégal
👉 Ces manquements peuvent entraîner des amendes ou des actions en justice.
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